Règlement (UE) 2016/1103 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1103-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/1103
IntituléUnité de la loi applicable
Rattachement
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
  1. Règlement (UE) 2016/1103
  2. CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1103-20160708)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2016/1103EUR-Lex →

La loi applicable au régime matrimonial en vertu de l'article 22 ou 26 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où les biens se trouvent.

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