Règlement (UE) 2016/1103 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1103-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/1103
IntituléExclusion du renvoi
Rattachement
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
  1. Règlement (UE) 2016/1103
  2. CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1103-20160708)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2016/1103EUR-Lex →

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État, à l'exclusion de ses règles de droit international privé.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1103-20160708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).