Règlement (UE) 2016/1104 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1104-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/1104
IntituléDemandes reconventionnelles
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  1. Règlement (UE) 2016/1104
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1104-20160708)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2016/1104EUR-Lex →

La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l'article 4, 5, 6, 7, 8, 10 ou 11 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1104-20160708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).