Règlement (UE) 2016/1104 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1104-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/1104
IntituléVérification de la compétence
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  1. Règlement (UE) 2016/1104
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1104-20160708)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2016/1104EUR-Lex →

La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré pour laquelle elle n'est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1104-20160708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).