Règlement (UE) 2016/1104 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1104-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/1104
IntituléCompétences en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres
Rattachement
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
  1. Règlement (UE) 2016/1104
  2. CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1104-20160708)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2016/1104EUR-Lex →

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

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