Règlement (UE) 2016/1104 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1104-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/1104
IntituléApplication universelle
Rattachement
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
  1. Règlement (UE) 2016/1104
  2. CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1104-20160708)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2016/1104EUR-Lex →

La loi désignée comme la loi applicable par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

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