Lorsqu'un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, toute référence à la loi d'un tel État s'entend comme faite au système de droit ou à l'ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État. En l'absence de telles règles, le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel les partenaires présentent les liens les plus étroits s'applique.
Règlement (UE) 2016/1104 · Article
Article 34
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1104-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2016/1104
IntituléSystèmes non unifiés — conflits de lois interpersonnels
Rattachement
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
- Règlement (UE) 2016/1104
- CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1104-20160708)
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