Règlement (UE) 2016/1104 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1104-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/1104
IntituléCompétence en cas de décès d'un des partenaires
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  1. Règlement (UE) 2016/1104
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1104-20160708)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2016/1104EUR-Lex →

Lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession d'un partenaire enregistré, en application du règlement (UE) no 650/2012, les juridictions de cet État sont compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré en relation avec ladite affaire de succession.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1104-20160708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).