La Commission adopte des actes d'exécution établissant et modifiant ultérieurement les attestations et les formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2.
Règlement (UE) 2016/1104 · Article
Article 66
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1104-20160708 du 08/07/2016, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2016/1104
IntituléÉtablissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Règlement (UE) 2016/1104
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1104-20160708)
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