Article considérant 35

(35) Lorsque des questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont pas liées à une procédure en cours devant la juridiction d'un État membre concernant la succession d'un partenaire ou la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré, le présent règlement devrait prévoir une échelle de facteurs de rattachement permettant d'établir la juridiction compétente, à commencer par le lieu de résidence habituelle des partenaires au moment de la saisine de la juridiction. Le dernier niveau de l'échelle de facteurs de rattachement devrait renvoyer à l'État membre selon la loi duquel le partenariat a été enregistré afin d'être officialisé. Ces facteurs de rattachement sont fixés pour tenir compte de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer l'existence d'un lien de rattachement réel entre les partenaires et l'État membre dans lequel la compétence est exercée.