(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2015, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu'une partie de leurs quotas de 2015 soit retenue et reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient de majorer des quantités retenues les quotas de 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1142 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1142
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1142
Versionacte d'origine du 13/07/2016 (CELEX 32016R1142)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.