Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléChamp d'application et emploi des termes
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Règlement délégué (UE) 2016/1149
CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit des dispositions complétant la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 relatif aux programmes de soutien au secteur vitivinicole.
2. Le présent règlement n'affecte pas l'application:
a) des dispositions spécifiques régissant les relations entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude vitivinicole, dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l'application du présent règlement;
b) des règles relatives:
i) à la procédure pénale ou à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale;
ii) à la procédure en matière de pénalités administratives.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par «opération» l'action ou la série d'actions qui sont incluses dans un projet ou un contrat présenté par un demandeur et sélectionné par les autorités nationales dans le cadre d'un programme d'aide donné, correspondant aux activités menées au titre des mesures visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1308/2013.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.