Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléCoûts non admissibles
Rattachement
SECTION 2 — Restructuration et reconversion des vignobles
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1149
  2. CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
  3. SECTION 2 — Restructuration et reconversion des vignobles
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

Les coûts des actions suivantes ne sont pas admissibles:

a) la gestion quotidienne d'un vignoble;

b) la protection contre les dommages causés par le gibier, les oiseaux ou la grêle;

c) la construction de brise-vent et de murs de protection contre le vent;

d) les voies d'accès et les ascenseurs;

e) l'acquisition de véhicules agricoles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1149-20230219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).