Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléResponsabilité des dépenses
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1149
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

Les États membres assument la responsabilité des dépenses effectuées au titre de leur programme d'aide ou des modifications dudit programme présentées à la Commission, conformément aux articles 1er et 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, lorsque celles-ci ne deviennent pas applicables conformément à l'article 41, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

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