La superficie de toute parcelle bénéficiant de l'aide à la vendange en vert n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des limites de rendement fixées dans les spécifications techniques applicables aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléVendange en vert sur des parcelles destinées à la production de vins avec indication géographique
Rattachement
SECTION 3 — Vendange en vert
- Règlement délégué (UE) 2016/1149
- CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
- SECTION 3 — Vendange en vert
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
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