Article en vigueur.
Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
1. Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 49 du règlement (UE) no 1308/2013 sont des exploitants, tels que définis à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 436/2009.
2. Les exploitants introduisant une demande d'aide communiquent leur police d'assurance aux autorités nationales afin que l'État membre puisse se conformer à la condition établie à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.