Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléConditions pour un bon fonctionnement
RattachementSECTION 5 — Assurance-récolte
Règlement délégué (UE) 2016/1149
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
SECTION 5 — Assurance-récolte
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 29 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →
1. Aux fins de l'article 49 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres adoptent les conditions nécessaires au bon fonctionnement de la mesure visée audit article, y compris les modalités nécessaires pour garantir que l'aide ne fausse pas la concurrence sur le marché de l'assurance.
2. Les États membres plafonnent les montants qui peuvent être perçus de manière à se conformer aux conditions établies à l'article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Les États membres peuvent fixer le niveau de l'aide sur la base des taux normaux du marché et des hypothèses standards relatives aux pertes de revenu. Les États membres veillent à ce que les calculs:
a) ne contiennent que des éléments vérifiables;
b) soient fondés sur des chiffres établis au moyen d'une expertise appropriée;
c) soient assortis d'une indication claire relative à l'origine des chiffres;
d) prennent en compte les conditions spécifiques des sites au niveau local ou régional, selon ce qui convient.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.