Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléBénéficiaires
RattachementSous-section 1 — Dispositions communes
Règlement délégué (UE) 2016/1149
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
SECTION 1 — Promotion
Sous-section 1 — Dispositions communes
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →
Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 45 du règlement (UE) no 1308/2013 sont des organisations professionnelles, des organisations de producteurs de vin, des associations d'organisations de producteurs de vin, des associations provisoires ou permanentes de deux ou de plusieurs producteurs, des organisations interprofessionnelles ou, sur décision de l'État membre, des organismes de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les entreprises privées peuvent bénéficier de la mesure visée à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
Les États membres ne peuvent désigner un organisme de droit public comme unique bénéficiaire de l'aide.
Nota : Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.