Aux fins de l'article 49 du règlement (UE) no 1308/2013, on entend par «calamités naturelles» des catastrophes naturelles telles que définies à l'article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) no 702/2014 et par «phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle» des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 16, dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléEmploi des termes
Rattachement
SECTION 5 — Assurance-récolte
- Règlement délégué (UE) 2016/1149
- CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
- SECTION 5 — Assurance-récolte
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
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