Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléCritères de priorité
Rattachement
SECTION 5 — Assurance-récolte
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1149
  2. CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
  3. SECTION 5 — Assurance-récolte
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 31 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

Les États membres peuvent établir des critères de priorité en les indiquant dans le programme de soutien. Ces critères de priorité sont fondés sur la stratégie et les objectifs spécifiques énoncés dans le programme de soutien et sont objectifs et non discriminatoires.

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