Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléActions et coûts admissibles à l'aide
RattachementSECTION 7 — L'innovation dans le secteur vitivinicole
Règlement délégué (UE) 2016/1149
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
SECTION 7 — L'innovation dans le secteur vitivinicole
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 38 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →
1. Les opérations et leurs actions constituantes bénéficiant de l'aide visée à l'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoient des investissements matériels et immatériels, y compris le transfert de connaissances en faveur:
a) du développement de nouveaux produits liés au secteur du vin ou sous-produits du vin;
b) de la mise au point de nouveaux processus et technologies nécessaires au développement de produits de la vigne;
c) d'autres investissements apportant une valeur ajoutée à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement.
2. Les coûts admissibles comprennent des projets pilotes, des actions préparatoires sous la forme de conception, de développement de produit, de procédé ou de technologie et d'essais, ainsi que des investissements matériels et/ou immatériels qui y sont liés, avant l'utilisation des nouveaux produits, processus et technologies à des fins commerciales.
3. Les investissements concernant des opérations de simple remplacement ne constituent pas des coûts admissibles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.