Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article 41

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléBénéficiaires
Rattachement
SECTION 8 — Distillation de sous-produits
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1149
  2. CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
  3. SECTION 8 — Distillation de sous-produits
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 41 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 52 du règlement (UE) no 1308/2013 sont des distillateurs de sous-produits de la vinification.

Les États membres concernés peuvent instituer un régime volontaire de certification des distillateurs selon une procédure qu'il leur appartient d'arrêter.

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