Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article 43

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléInterdiction du double financement
Rattachement
CHAPITRE III — RÈGLES COMMUNES
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1149
  2. CHAPITRE III — RÈGLES COMMUNES
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 43 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

Les États membres introduisent des critères de démarcation clairs dans le cadre de leurs programmes nationaux de soutien visant à s'assurer qu'aucune aide n'est accordée en vertu des articles 45, 46, 48, 49, 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013, respectivement, pour des opérations ou des actions qui bénéficient d'une aide au titre d'autres instruments de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1149-20230219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).