Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléAdmissibilité des coûts administratifs
RattachementCHAPITRE III — RÈGLES COMMUNES
Règlement délégué (UE) 2016/1149
CHAPITRE III — RÈGLES COMMUNES
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 47 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →
1. Les coûts administratifs supportés par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 45 du règlement (UE) no 1308/2013 ou par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 51 dudit règlement sont considérés comme admissibles s'ils sont liés à la préparation, à la mise en œuvre ou au suivi de l'opération bénéficiant de l'aide ou de l'action constituante.
Aux fins de l'article 45 du règlement (UE) no 1308/2013, les coûts des audits externes sont considérés comme admissibles au bénéfice de l'aide, lorsque ces audits sont effectués par un organisme externe qualifié et indépendant.
2. Les coûts administratifs visés au paragraphe 1 sont considérés comme admissibles s'ils n'excèdent pas 4 % des coûts admissibles totaux de la mise en œuvre de l'opération.
3. Les États membres peuvent décider si les coûts administratifs visés au paragraphe 1 sont admissibles sur la base d'un montant forfaitaire ou de coûts réels établis sur la base de pièces justificatives présentées par les bénéficiaires. Dans ce dernier cas, ces coûts sont calculés selon les principes, règles et méthodes comptables utilisés dans l'État membre où le bénéficiaire est établi.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.