Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléAdmissibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
RattachementCHAPITRE III — RÈGLES COMMUNES
Règlement délégué (UE) 2016/1149
CHAPITRE III — RÈGLES COMMUNES
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 48 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →
1. La TVA n'est pas admissible au bénéfice de l'aide, sauf si elle n'est pas récupérable en vertu de la législation nationale applicable en matière de TVA, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis visés à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil.
2. Pour que la TVA non récupérable soit admissible, un expert comptable ou contrôleur légal des comptes du bénéficiaire doit montrer que le montant versé n'a pas été recouvré et qu'il est comptabilisé comme charge dans les comptes du bénéficiaire.
Nota : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.