Aucune aide n'est accordée aux producteurs possédant des plantations illégales et des superficies plantées en vignes sans autorisation, visées respectivement aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) no 1234/2007 et à l'article 71 du règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article 50
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléExclusion
Rattachement
CHAPITRE III — RÈGLES COMMUNES
- Règlement délégué (UE) 2016/1149
- CHAPITRE III — RÈGLES COMMUNES
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.