Article en vigueur.
Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
1. Les paiements au titre de la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 sont effectués intégralement aux bénéficiaires, sans préjudice de l'article 28 du présent règlement.
2. Nonobstant l'article 49, les paiements visés au paragraphe 1 font l'objet de contrôles préalables comme prévu à l'article 54, paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.