Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléBarèmes standards de coûts unitaires et méthodes de contrôle
RattachementCHAPITRE IV — GESTION FINANCIÈRE
Règlement délégué (UE) 2016/1149
CHAPITRE IV — GESTION FINANCIÈRE
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 55 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →
Aux fins des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, les règles suivantes s'appliquent:
a) si le montant de l'aide est calculé sur la base des barèmes standards de coûts unitaires reposant sur une unité de mesure qui correspond à la superficie, le montant doit correspondre à la superficie réelle calculée conformément à l'article 44 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150;
b) si les États membres décident de calculer le montant de l'aide sur la base des barèmes standards de coûts unitaires reposant sur d'autres unités de mesure ou sur la base des coûts réels provenant des documents justificatifs présentés par les bénéficiaires conformément à l'article 44, paragraphe 1, du présent règlement, ils établissent des règles concernant les méthodes de contrôle permettant d'établir l'étendue réelle de la mise en œuvre de l'opération.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.