Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article 56

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléForce majeure et circonstances exceptionnelles
Rattachement
CHAPITRE IV — GESTION FINANCIÈRE
  1. Règlement délégué (UE) 2016/1149
  2. CHAPITRE IV — GESTION FINANCIÈRE
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 56 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

Les sanctions prévues à la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 ou au présent règlement ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles et d'autres cas établis à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

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