Version consolidée au 19/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02016R1149-20230219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
IntituléCritères d'admissibilité
RattachementSous-section 2 — Information dans les États membres
Règlement délégué (UE) 2016/1149
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
SECTION 1 — Promotion
Sous-section 2 — Information dans les États membres
VersionConsolidée au 19/02/2023 (CELEX 02016R1149-20230219)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →
Les États membres examinent les demandes en tenant compte des critères suivants:
a) les opérations et leurs actions constituantes sont clairement définies; elles décrivent les activités d'information, y compris le montant prévisionnel des coûts correspondants;
b) l'assurance que le montant des coûts proposé de l'opération n'est pas supérieur au prix normal du marché;
c) l'assurance que les bénéficiaires ont accès à une quantité suffisante de ressources techniques et financières pour s'assurer que l'opération est mise en œuvre de manière efficace;
d) la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés et l'incidence prévisible sur la sensibilisation des consommateurs à la consommation responsable de vin et les risques associés à la consommation nocive d'alcool ou au régime de l'Union relatif aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.