(11) Il convient de définir les coûts qui ne peuvent pas être considérés comme admissibles au bénéfice de l'aide pour la restructuration et la reconversion des vignobles, y compris les coûts d'arrachage et de compensation de la perte de revenus dans le cadre du soutien en faveur de la replantation pour des raisons phytosanitaires, qui ne vise qu'à soutenir les coûts de la replantation après l'imposition de mesures phytosanitaires obligatoires sous certaines conditions.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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