(13) Il est nécessaire de définir des règles concernant l'aide à la constitution de fonds de mutualisation. Les règles devraient viser à prévenir les abus et fixer des limites dans le temps et du point de vue financier. En outre, afin d'encourager le recours à la mesure de soutien, il y a lieu de prévoir le même niveau de contribution pour tous les États membres.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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