(14) Il convient d'établir certaines conditions applicables à l'aide en faveur de l'assurance-récolte. En particulier, il y a lieu de déroger à la règle voulant que les paiements soient versés intégralement aux bénéficiaires et de permettre, dans certaines conditions, que cette aide soit versée à des intermédiaires afin de ne pas alourdir inutilement la charge administrative, à condition que cela n'entraîne pas de distorsions de la concurrence sur le marché de l'assurance.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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