Article considérant 17

(17) Il convient d'établir des règles pour toutes les mesures pertinentes afin d'assurer la mise en place de critères de démarcation clairs dans les programmes d'aide pour éviter que les actions ou les opérations financées dans le cadre de l'organisation commune des marchés ne soient également financées par d'autres fonds. Ces règles devraient permettre aux États membres de déterminer, au niveau du programme de soutien, le type de démarcation qu'ils jugent le plus approprié, pour autant que celui-ci permette de définir clairement et a priori quel fonds devrait financer l'action ou l'opération ayant fait l'objet d'une demande de la part d'un opérateur spécifique.