Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
RéférenceConsidérant 20 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

(20) Afin de prendre en considération la totalité des coûts encourus et indéniablement supportés par le bénéficiaire lors de la mise en œuvre d'une action admissible au bénéfice de l'aide, et en conformité avec la règle concernant l'attribution de subventions applicables à d'autres fonds de l'Union, comme prévu à l'article 69, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable devrait être admissible à l'aide, pour autant que certaines conditions soient remplies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1149. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).