Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
RéférenceConsidérant 21 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

(21) Afin de garantir l'utilisation des fonds réservés pour les programmes d'aide, il y a lieu de prévoir le versement d'avances. En particulier, il est nécessaire de définir dans quels cas des avances peuvent être versées et de conditionner ces avances à la constitution d'une garantie.

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