Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

(22) Il est opportun de préciser qu'aucune aide ne doit être accordée aux producteurs possédant des plantations illégales ou des superficies plantées en vignes sans autorisation.

Aller plus loin

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