(23) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de préciser qu'une aide peut être versée aux bénéficiaires uniquement après l'exécution de tous les contrôles finaux requis, à l'exception des avances, qui font l'objet de la constitution d'une garantie.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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