Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
RéférenceConsidérant 25 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

(25) La règle générale devrait prévoir le paiement de l'aide après la mise en œuvre intégrale des opérations approuvées. Toutefois, il convient de déroger à cette règle générale en ce qui concerne la restructuration et la vendange en vert, qui sont des mesures liées à la surface. En l'occurrence, il convient d'établir des règles pour le calcul du montant à payer ou du montant à recouvrer par rapport au montant déjà versé, en fonction de la partie qui n'a pas été mise en œuvre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1149. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).