(25) La règle générale devrait prévoir le paiement de l'aide après la mise en œuvre intégrale des opérations approuvées. Toutefois, il convient de déroger à cette règle générale en ce qui concerne la restructuration et la vendange en vert, qui sont des mesures liées à la surface. En l'occurrence, il convient d'établir des règles pour le calcul du montant à payer ou du montant à recouvrer par rapport au montant déjà versé, en fonction de la partie qui n'a pas été mise en œuvre.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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