(26) En ce qui concerne la restructuration et la vendange en vert, il y a lieu de préciser les cas dans lesquels la mesure de la surface devrait respecter des exigences spécifiques. Dans tous les autres cas, les États membres devraient être tenus de fixer des méthodes de contrôle appropriées permettant d'établir l'étendue réelle de la mise en œuvre de l'opération.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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