Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
RéférenceConsidérant 27 du règlement délégué (UE) 2016/1149EUR-Lex →

(27) Afin de garantir un traitement équitable des producteurs, il convient de prévoir des dispositions pour les cas relevant de la force majeure et d'autres circonstances exceptionnelles.

Aller plus loin

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