(3) Le titre V du règlement (UE) no 1306/2013 établit des règles relatives au système de contrôle et de sanction, et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués établissant des règles relatives aux conditions permettant de renoncer en tout ou en partie à l'aide accordée, ou de ne pas payer une partie ou la totalité de l'aide lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations régissant les conditions d'octroi de l'aide ou du soutien. Afin de déterminer clairement le paiement à effectuer en cas de mise en œuvre partielle d'une opération approuvée, il y a lieu de définir dans le présent règlement des règles spécifiques.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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