(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de définir certains termes utilisés dans le présent règlement et dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission Il convient en particulier d'établir, pour chaque mesure, qui est admissible au bénéfice de l'aide. En vue de construire des synergies, des associations de producteurs qui ne sont pas formellement reconnues peuvent être bénéficiaires admissibles au bénéfice de l'aide même si leur association ne revêt qu'un caractère temporaire conformément aux dispositions de la législation nationale applicable.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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