(5) Afin de garantir que les mesures d'aide sont mises en œuvre de manière efficace et efficiente, il convient d'établir des critères d'admissibilité pour chaque mesure, ainsi que des critères de priorité pour accorder la préférence à certains bénéficiaires ou à certaines opérations visant à atteindre les principaux objectifs de chaque mesure.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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