(7) Afin d'assurer une efficacité maximale des opérations d'information et de promotion, elles devraient être ouvertes aux opérateurs et à leurs associations sous toutes leurs formes. Les organismes de droit public ne devraient pas être les seuls bénéficiaires dans un État membre donné. Afin d'éviter la promotion de marques dans l'Union, les opérateurs individuels ne devraient pas bénéficier d'un soutien pour des mesures d'information dans les États membres.
Règlement délégué (UE) 2016/1149 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1149
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1149
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1149)
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