Version consolidée au 18/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1150-20170218, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
IntituléPériode de programmation et notification de la législation nationale applicable
RattachementCHAPITRE I — PROCÉDURE DE PRÉSENTATION ET DE MODIFICATION DES PROGRAMMES D'AIDE
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150
CHAPITRE I — PROCÉDURE DE PRÉSENTATION ET DE MODIFICATION DES PROGRAMMES D'AIDE
VersionConsolidée au 18/02/2017 (CELEX 02016R1150-20170218)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →
1. Le projet de programme d'aide visé à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 porte sur les périodes de cinq ans suivantes:
a) exercices 2014 à 2018;
b) exercices 2019 à 2023.
1a.
Les États membres transmettent à la Commission leur projet de programme d'aide pour les exercices 2019 à 2023 pour le 1er mars 2018. Si les enveloppes nationales fournies pour l'exercice 2021 sont modifiées après cette date, les États membres adaptent les programmes d'aide en conséquence.
Les États membres transmettent à la Commission leur projet de programme d'aide pour les exercices 2019 à 2023 par voie électronique au moyen du formulaire figurant à l'annexe I bis.
Les États membres transmettent à la Commission la dotation financière du projet de programme d'aide pour les exercices 2019 à 2023 par voie électronique au moyen du formulaire figurant à l'annexe II bis.
2. Les États membres notifient à la Commission les textes de leur législation en rapport avec les programmes d'aide visés au paragraphe 1 lors de leur adoption ou de leur modification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.