Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1150-20170218, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
IntituléApplication de la mesure d'aide
Rattachement
SECTION 4 — Fonds de mutualisation
  1. Règlement d'exécution (UE) 2016/1150
  2. CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
  3. SECTION 4 — Fonds de mutualisation
VersionConsolidée au 18/02/2017 (CELEX 02016R1150-20170218)
Référencearticle 11 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →

Aux fins de l'article 48 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres adoptent des dispositions pour l'application de la mesure d'aide.

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