Version consolidée au 18/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1150-20170218, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
IntituléProcédure de présentation des demandes
RattachementSECTION 4 — Fonds de mutualisation
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
SECTION 4 — Fonds de mutualisation
VersionConsolidée au 18/02/2017 (CELEX 02016R1150-20170218)
Référencearticle 12 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →
Aux fins de l'aide visée à l'article 48 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres établissent des règles concernant la procédure de présentation des demandes qui comportent notamment des dispositions concernant:
a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 24 du règlement délégué (UE) 2016/1149;
b) la présentation et la sélection des demandes, qui comprennent au moins les délais pour la présentation des demandes, pour leur examen, et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs;
c) la vérification de la conformité avec les conditions de l'aide et d'autres critères objectifs figurant au chapitre II, section 4, du règlement délégué (UE) 2016/1149;
d) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité, lorsque des critères de priorité sont appliqués;
e) la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l'utilisation éventuelle de formulaires normalisés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.