Article 13

Aux fins de l'aide visée à l'article 49 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres établissent des règles concernant la procédure de présentation des demandes qui comportent notamment des dispositions concernant:

a) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 27 du règlement délégué (UE) 2016/1149;

b) la présentation et la sélection des demandes, qui comprennent au moins les délais pour la présentation des demandes, pour leur examen, et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs;

c) la vérification de la conformité avec les conditions de bon fonctionnement adoptées en application de l'article 29 du règlement délégué (UE) 2016/1149 et d'autres critères objectifs figurant au chapitre II, section 5, dudit règlement;

d) la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité, lorsque des critères de priorité sont appliqués;

e) la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l'utilisation éventuelle de formulaires normalisés;

f) les paiements aux bénéficiaires, y compris par l'intermédiaire de compagnies d'assurance conformément à l'article 28 du règlement délégué (UE) 2016/1149.