Article 20

1. Lorsque les États membres octroient des aides d'État conformément à l'article 212 du règlement (UE) no 1308/2013 pour les mesures visées aux articles 45, 49 et 50 dudit règlement, ils les notifient à la Commission, en utilisant le modèle figurant à l'annexe VII du présent règlement et en indiquant:

a) si l'aide sera accordée conformément au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission ou au règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission; ou

b) le numéro sous lequel la mesure a été exemptée de l'obligation de notification conformément à un règlement d'exemption adopté sur la base du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil; ou

c) le numéro sous lequel la mesure a été déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission à la suite d'une notification faite conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

2. Les informations fournies doivent être valables pendant tout le cycle de vie du programme d'aide national sans préjudice de toute modification ultérieure de celui-ci.

En cas de modification, les États membres communiquent ces informations au plus tard le 1er mars en utilisant le modèle figurant à l'annexe VII.

3. Les États membres indiquent si une aide d'État sera accordée et le montant correspondant dans les points concernés en utilisant les modèles figurant aux annexes I, I bis, III, IV, IV bis et V.